pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 4.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil et décidé que les vices relevaient de la garantie décennale, alors, selon le moyen, que, "d'une part, les assignations des 21, 24 et 25 avril 1978 n'ayant demandé

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste

L'article R. 314-168, 5°, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011, précise que sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les vendeurs, M. et Mme X..., de leurs demandes tendant à voir constater en application de l'article 1612

1115 du CGI n'est pas une sanction fiscale au sens de l'article 1729-1 du même code et que le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du CGI, l'acheteur

) ; qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du même code : Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics locaux en vertu des dispositions de l'article L. 1612-20 du même

Monsieur X... sollicite la confirmation de la décision entreprise en se fondant sur les articles 1602 et 1603 du code civil, seuls visés par le tribunal d'instance.

la date de la levée de la promesse unilatérale de vente, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que par application de l'article

Aux termes de l'article D.641-10 du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre

, de la retenue à la source prévue par les dispositions, alors en vigueur des articles 182 et 1671 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte tant de ces articles que des stipulations claires

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-5 N° RG 22/16072 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNT2 Ordonnance n° 2023

Pour autant qu'elle n'ait pas été soit créée par le vendeur, qu'elle n'était pas connue de lui, ou que la clause contractuelle n’en ait pas limité la garantie conformément aux articles 1627 et 1628 du

de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Rhône, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne X..., 2 / Mme Aline X..., demeurant toutes deux 1672

[T] [V] forme son action à l’encontre de la société Marignan Résidences en partie sur le fondement de la garantie des vices apparents de l’article 1642-1 du code civil.