Elles demandent au Tribunal au visa, à titre principal les articles 1792 et suivants du Code Civil, à titre subsidiaire les articles 1603, et à défaut 1641 du Code Civil, de : - Condamner Monsieur [Y]

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel les sociétés Citergaz et ACE avaient soutenu qu'elles n'étaient pas des professionnels de même spécialité que les fabricants

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

veuve B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d'une importante corrosion ; qu'en estimant dès lors que la preuve d'un vice caché du moteur n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article

1641 du Code civil; alors, d'autre part, que cette opération n'avait pas à être effectuée par la société Suttel, celle-ci ayant été assistée, lors des essais du moteur, par le fabricant dudit moteur;

1601-3 et 1134 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

de la maison constituait un vice caché justifiant l'anéantissement de la vente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

: Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de reprendre ses livraisons alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, soutenant qu'en vertu de l'article

Ar Stang, 22780 Plounerin, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

compagnie UAP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il n'a pas mis en œuvre le plafonnement des pénalités prévu à l'article 16.1 du cahier des clauses administratives particulières ; - il

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés, à la condamnation de M.