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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b98
6 novembre 2007
6 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fba
25 novembre 1986
25 novembre 1986
Vu les articles 1583, 1585, 1651 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Ricard a, sur le fondement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310246
22 juin 2017
22 juin 2017
Y..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201314_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300196
9 février 2010
9 février 2010
682 du Code civil ; 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301235
16 octobre 2012
16 octobre 2012
683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne
Source officielleChambre Sociale
65a62ab9448a370008a71ffe
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58111
15 décembre 1992
15 décembre 1992
Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300996
7 septembre 2010
7 septembre 2010
, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé qu'aux termes des articles 1654 et 2379 du code civil et 28 et 30 1. 4. du décret n° 55-20 du 4 janvier 1955, à défaut de paiement
Source officielle19eme contentieux médical
670d6109d1ffbed0eed8e674
14 octobre 2024
14 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
15 mai 2026
455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfc
11 mars 2004
11 mars 2004
700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article 1659 de ce code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental
Source officiellecr
61372575cd5801467741deab
21 novembre 1995
21 novembre 1995
L. 160-1 du Code de l'urbanisme le droit de se constituer partie civile pour certaines infractions, les faits qu'elle dénonçait ne caractérisaient aucune de celles-ci ; Attendu que pour déclarer la
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c472ec
19 mai 1998
19 mai 1998
Sur le second moyen : Vu les articles 713 et 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1654 du Code civil ; Attendu que l'adjudicataire qui ne justifiera pas, dans les 20 jours de l'adjudication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210350
25 juin 2020
25 juin 2020
G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403351
27 mai 1997
27 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 27 sur 412