VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 009 ET 76-11. 281 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 009, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1648 DU CODE

En application de l’article 1648 alinéa 1 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour apprécier si l'action a été introduite à bref

rechercher à quelle date l'intéressé avait acquis la certitude que l'engin était affecté de vices le rendant inapte à son usage normal, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

considérant qu'il s'agissait en l'espèce de l'action en non-conformité de la chose vendue, la cour d'appel a donc violé l'article 1641 du Code civil par refus d'application et l'article 1604 du Code civil

INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 19 décembre 2022 par le Juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Fort de France, STATUANT A NOUVEAU : Vu l'article 1648

1642-1 et 1648 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

Ils en déduisent que le délai de prescription prévue par l'article 1648 du code civil est avéré et qu'il n'est plus justifié d'un motif légitime pour obtenir une expertise. 18.

1641 et suivants du Code civil ; Attendu que, pour déclarer l'action recevable comme ayant été introduite dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article

Par dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2017, la société Pierres et Territoires, venant aux droits de la société Les Bordes, invite cette cour, au fondement des articles 1648, 1642-1, 1792-4-

ailleurs, que la réparation était particulièrement facile à exécuter, les juges du second degré ont implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

31 du nouveau Code de procédure civile et 1641 du Code civil, alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche et reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article

désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648, alinéa premier, du code civil, à savoir la découverte du vice et que dès lors, les délais de prescription extinctive des articles

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

X... sur le fondement des vices cachés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1648 du code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de

1641 et 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il importait peu que les causes du problème des tuiles n'aient été connues qu'après l'expertise ordonnée en 1992, alors que seule la

1382, 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1641 du même code ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 1648 du code civil, dans sa version