964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de

modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 02 Octobre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 28 Août 2023, Vu le non-paiement du droit dû en application de l'article 1635

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de timbre déposé par l'intimé Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

[O] [W] du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il n'a pas non plus été fait état d'une demande et ensuite de l'attribution ou d'un rejet de l'aide juridictionnelle.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque 'l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Sur la recevabilité de l'appel principal Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la

15 DE LA LOI NO 71-1025 DU 24 DECEMBRE 1971, REPRISES A L'ARTICLE 1635 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE L'ANNEE 1973 "A UNE

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements

Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine

OCTAAV, avocat au barreau de PARIS, toque : C1224 Intimée : Madame [D] [Y], représentée par Me Olivier LAERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1927 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; MOTIFS La partie appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général

D'une part, l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts institue au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article

Motifs de la décision L'article 1635 bis P du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a institué un droit d'un montant

[Z] ne s'était pas acquitté du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, en dépit de l'avis d'irrecevabilité relevée d'office délivré le 31 janvier 2023 par le greffe de la chambre