L. 228-1 du code de commerce et les articles 1604 et 1607 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la société Calestor, "la transmission d'actions s'opère, à l'égard des tiers

H..., Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1190 et suivants du même code, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, 'confirmer le

des articles 1603 et suivants du Code Civil portant sur l'obligation de délivrance.

1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

1603, 1604, 1615 du code civil et l’article L 217-3 du code de la consommation - ordonner la résolution de la vente en date du 14 février 2022 de la table référencée “table à manger “design” plateau

450 du code de procédure civile.

Elle demande au président du tribunal judiciaire de LILLE de : Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1603, 1604, 1625 et 1641 du Code Civil, Vu la falsification du kilométrage,

répondait ou non aux caractéristiques convenues entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil; alors, de deuxième part, que la citation en référé interrompt la prescription

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

de l’article 1641 du Code civil, subsidiairement, des articles 1603 et 1604 du Code civil ; - condamner Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 22.669,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles convenues entre les parties.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le défaut allégué n'étant pas apparent, le seul fondement possible de l'action serait celui de la recherche d'un vice caché, au sens de l'article 1603 du code civil.

état futur d'achèvement en date du 4 septembre 2008, Vu les articles 1382, 1134, 1147 du Code Civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016), Vu les articles 1603 et 1604, 1642-1 et 1648 du

le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que CJL Evasion avait fait défaut d'obligation de délivrance et prononcé la résolution de la vente en application de l'article 1604 du Code Civil, - débouter

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est notamment tenu de garantir à l'acquéreur la conformité de la

en tout état de cause, - de condamner la SERL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.