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127 159 résultats pour « article 160 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074707

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; (...) ".

Source officielle

Page 27 sur 6358

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986837

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455240.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f44d0ccdc6046d472f52c6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038317937

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

Par un arrêt n° C-327/16 et C-421/16 du 22 mars 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f1

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

36 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, selon l'article 139, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L 421-1 du

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740662c

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

bien que l'expert nommé par le juge-commissaire n'ait pas respecté le contradictoire, ni appelé la société MCF à participer à ses opérations a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01100

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631115

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... des actions de la société Cerioz et Cie : Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Lorsqu'un ... actionnaire ... cède à un tiers, pendant la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC002140408

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Par la suite, en se fondant sur l’article 160 du code de procédure administrative, la requérante sollicita au préfet de Lublin l’octroi du dédommagement du fait de l’annulation de la décision d’expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e73

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

IMMOBILIERE D'ACHAT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4b9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale : " en

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed68d5cd4a8759ae625

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’existence d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, étant établie, l’expertise sollicitée sera ordonnée.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed41

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107e1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Code civil, ensemble l'article 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que le redressement judiciaire du débiteur principal n'entraîne pas la déchéance du terme, nonobstant toute stipulation

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c43b

Cassation

21 février 1985

21 février 1985

ORDONNEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE NE SAURAIT CONSTITUER UNE EVASION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423329

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Hubert Y... du chef d'infraction au Code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003721703

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

  » Article 160 1 «   A tout moment du procès, l'inculpé qui est en détention provisoire peut demander sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ou sous caution.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fff70

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

pas été convoqué à la première réunion d'expertise, au prétexte que le technicien en avait tenu une autre deux ans plus tard en présence des représentants des parties, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84b

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME

Source officielle