Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Turkish national, Mr Arıf Savran (“the applicant”), on 16 November 2015. 2.

des articles 16 et 16-1 de l'ordonnance ils sont contraires aux articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution ainsi qu'il est soutenu dans la question prioritaire de constitutionnalité

Michel Z..., 2°) Mme Renée X..., épouse de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.

2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté interministériel du 28 avril 1999 fixant pour l'année 1999 les objectifs des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

    The applicants alleged that they had suffered numerous violations of Articles 3, 5, 6 § 2 and 8 of the Convention, all in the criminal justice context. 4.

The investigator designated the act as repetitive theft, an offence under Article 158 §   2 of the Criminal Code. 19.

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sicagri ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 122-16-2 du Code du travail, de la durée du congé maternité à une période travail effectif interdisait à l'employeur d'opérer un calcul prorata temporis de la gratification due pour la période du 1er

Selon l'article D. 16-2 de ce code : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont réputées

The applicant relied on Article 6, Articles 8 and 13 of the Convention. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1962 and lives in Korets. She was represented by Mr A.

dont il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des productions que ce document non visé dans les conclusions des parties ait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel aurait violé l'article

Bernard, demeurant à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) La Roquille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

François X..., 2 / de Mme Joanna Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure sur le fondement de l'article R. 131-16-2 du code de l'éducation car le directeur académique des services de l'éducation nationale