X... a avisé la bailleresse qu'étant le concubin de Mlle Y..., il entendait bénéficier de la location en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse l'a

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en

16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, alors : « 2°/ que les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 97, ensemble l'article 367 du code de procédure civile

L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de

16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

L'ensemble des fédérations d'employeurs ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention collective, avec effet au 19 septembre 1995.

autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14 ". 4.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 16 de la Déclaration des droits

il conviendrait d'appliquer à Mme X... la limitation à un maximum de 12 mois de salaire prévu par l'article 16 de la convention collective; qu'elle n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation

de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 et devenu l'article

fonctionsdu second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1) les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ; 5 / qu'en tout cas, pour l'avenir, l'article

(ANDRE), POURSUIVI POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1964, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES LA COUR, VU LES MEMOIRES FOURNIS, TANT EN DEMANDE

X..., avocat à ce barreau, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Chambéry ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que

, SI L'ARTICLE 16 ETAIT APPLICABLE EU EGARD AU FAIT QUE L'ASSUREUR INVOQUAIT L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, MOYEN QUI NE SERAIT PAS COMPRIS PARMI CEUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 14, ET ALORS, D'AUTRE

16 et de l'article 22 de la loi du 9 août 2004 : En ce qui concerne le IV de l'article 16 : Considérant qu'il résulte du IV de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 que la Caisse nationale des industries