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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303409
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[N] [X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier et les articles 9, 514-1, 1137 et 1599 du code de procédure civile, Confirmer le jugement entrepris
Source officielleciv3
CFGC etc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C301222
21 octobre 2009
21 octobre 2009
d'obtenir l'exécution forcée de son propre contrat, si le tiers avait connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence de cette vente préalable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659589
10 décembre 2020
10 décembre 2020
D'autre part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429218
3 septembre 2008
3 septembre 2008
dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement, en vertu des I et II, sont inscrites sur une liste arrêtée par le préfet (...) ; que l'article 1599
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104242_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10476
29 septembre 2021
29 septembre 2021
La résiliation de plein droit, prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2º, du code de commerce, pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article, suppose que le liquidateur ait opté
Source officielleCabinet C
635cc3730d69e87f74e6c098
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civil en raison des man'uvres pour faire croire que d'autres acheteurs étaient intéressés et en lui tenant des propos consistant en des pressions, - La vente de la chose d'autrui, par application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635de7683f470e3416dc40
31 mars 2011
31 mars 2011
déclaration de créances qu'il a reçues, - dire et juger qu'en concluant avec la société SOPIC la promesse de vente du 19 décembre 2007, elles n'ont pas vendu ou promis de vendre la chose d'autrui et que l'article
Source officielleChambre 2-4
659f94323328fa00087a244f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par premières conclusions adressées le 28 décembre 2021, la SARL [28] a sollicité de la cour de : Vu l'article 1599 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 595 et 617
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
impérativement l'accord du bailleur, propriétaire du bien objet du crédit-bail -que la société Guiet Frères avait vendu l'engin sans l'accord de son propriétaire -que la vente était nulle, en application de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60450
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca91
24 février 2017
24 février 2017
[B] [S] qui n'était pas acheteur se trouvait dépourvu de qualité pour demander la nullité de la vente du lot n° 418 sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - constaté que M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f0a58162057dac6552
4 mai 2022
4 mai 2022
1583 du Code civil, Sur la nullité de la vente entre les consorts [A] et la SAFER - dès lors que la première vente était parfaite, en vertu de l'article 1599 du Code civil la vente intervenue par
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quinquies A du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, alors également en vigueur : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, et ont été communiquées en application de ce même article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
régularisées par le RPVA le 1er mars 2022, Monsieur [J] demande à la cour de : « Vu l'ordonnance du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 01/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article
Source officielle12e chambre
6263998581d302277d8e8d44
21 avril 2022
21 avril 2022
Par appel incident, la société VIP Limousine Travel, au visa de l'article 1599 du code civil qui dispose que la vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque
Source officiellePage 27 sur 427