A titre subsidiaire, l'appelante soutient que, si sa demande de nullité est considérée comme nouvelle, elle est recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car elle vise à faire

[X] [Y] à Mme [B] [L] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience

1129, 1174 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle l'obligation d'approvisionnement exclusif stipulée pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme de Y... était liée par contrat

; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil ; Vu les conditions générales de vente ; Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce

de location-gérance, la cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.121-6 du code des assurances.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le président du tribunal de commerce de Versailles avait jugé n'y

L'audience de mainlevée du séquestre s'effectue, en l'absence de rétractation, dans les conditions des articles R 153-2 et suivants du code de Commerce; 52.

de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; qu'en retenant comme commencement de preuve par écrit, le procès-verbal de l'assemblée générale

Par un jugement du 14 janvier 1997, le tribunal de commerce de TOULOUSE a écarté la prescription, en application de l'article 189 bis du code de commerce, et, considérant que la preuve des paiements n'était

5 du décret du 30 septembre 1953 et 1599 du Code civil, en ne recherchant pas si, par le fait de ce congé, la locataire n'avait pas perdu tout droit sur le bail lorsqu'elle l'a cédé le 9 avril 1992, en

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

l'expert l'avait pourtant relevé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 et 1604 du code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME

lui était plus possible de fournir les services prévus en raison d'un événement de force majeure ; que la PAEC, conformément à la clause compromissoire, a saisi la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce

X... les parts sociales de la société "Hôtel du commerce"; que l'acte, signé le 1er octobre 1991, définit le prix comme étant égal au montant des capitaux propres de la société au 30 septembre 1991, diminué

1591 du Code Civil, le jugement à intervenir faisant, dans ce cas, l'objet de l'ensemble des mesures de publicité légale, ou qu'il la lui déclare, subsidiairement, inopposable sur le fondement de l'article

commandées et au paiement de dommages et intérêts, au visa de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, pour rupture du contrat sans préavis.

110 du Code de commerce, 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et