L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Ness ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la vente, en application de l'article 1589 du code civil

Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile, 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche

1516 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé

680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL A ETE PROCEDE A LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LES SOINS DE L'HUISSIER, LOUIS X..

[E] a interjeté appel de cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1582, 1584, 1602 et 1615 du code civil,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dénature le cadre du litige et viole simultanément les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil la Cour qui refuse de faire produire

1134 et 1583 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure

1589 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exposante faisait valoir que la SCI Génifrau avait accepté la prorogation des effets de la promesse, comme le démontrait notamment le fait qu'une

1116 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1589 du même Code ; 2°) ALORS QUE la promesse unilatérale de vente précisait sans ambiguïté que Madame [V] donnait son

1584 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a relevé que la SCI n'était qu'une émanation de la société SECIM, créée exclusivement pour la réalisation

1124 et 1583 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention des parties ayant, selon l'arrêt, inclus dans le quota de chaque exercice les ventes réalisées au cours de celui-ci aux

1134 et 1589 du Code civil.

A..., la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que les conditions de l'usucapion invoquée par M.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil