L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article

lieux pour y faire toutes constatations utiles ou pour procéder à des perquisitions, avoir recours à des personnes qualifiées, celles-ci, sauf si elles sont inscrites sur l'une des listes prévues à l'article

Commerce de Nanterre du 30 mai 2006 ; Aux motifs que : « l'appel nullité n'est recevable que si les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies : - il a été interjeté dans le délai de l'article

14 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. 5.

Sont déduits du décompte des ressources : () 2° l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

L'intéressée a entendu bénéficier, sur le fondement des dispositions du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, de l'exonération d'imposition de plus-values d'un montant de 303 795 euros

d'assurance vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé Convention de travail, dont elle constitue l'article

156-i, des charges enumerees au ii dudit article et de l'abattement prevu a l'article 157 bis" ; Cons., qu'aux termes de l'article 156 du code general des impots : "l'impot sur le revenu des personnes

156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur

156 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne, la présence d'écoulement de jus d'ensilage dans une zone humide en méconnaissance de l'article 157-2 du règlement sanitaire, et le non-respect

de la 1ère sous-section de la présente section, à l’exception des revenus expressément affranchis de l’impôt en vertu de l’article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l’article

-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158

Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158

taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ; / d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ; / e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année

total des crédits non justifiés inscrits en 2016 sur son compte courant d'associé dans la SARL Immotec a été abaissé, de 32 207 euros à 31 598 euros ; le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu à l'article

donc pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles