. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

company étaient libres de changer d'activité, seules étant interdites les opérations d'aliénation, de nantissement et de gérance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

L 442-6 1 5° du code de commerce ; que M.

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

(lots 157 - 184 - 185 - 187 - 204 - 276) et des objets à usages professionnels et documents découverts au domicile et dans le véhicule de Sarkis X..." ; "1 / alors que l'article 419 du code des douanes

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acceptation, même sans réserve, par le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce

Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués

ses conclusions, si, comme elle le devait en outre pour relever du champ d'application de la Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie