du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/1526 et 11/02092 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Exupéry 1523 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM.

450 du Code de Procédure Civile

Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.

A l'audience du 4 septembre 2024, la SCI EGLISE 15.7 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu les articles 408 et 384 du code de procédure civile, Vu les articles 1178, 1348 et

1520, 1°, du code de procédure civile. 14.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que la responsabilité de l'auteur du dommage est engagée lorsqu'il

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1397 et 1527, 2ème alinéa, du Code civil ; Attendu

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

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L'appelante soutient : - que les articles 1719 et suivants du Code civil et particulièrement les dispositions de l'article 1170 du Code civil ont vocation à pleinement s'appliquer au cas d'espèce puisque

1520, 1° du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.