L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 2 du Pacte international des droits civils et politiques, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 59, 60, 150, 151, 179, 405 et

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Le 31 août 2020, l'administrateur judiciaire a établi une requête destinée à obtenir, en application de l'article L. 631-15, II, du même code, le prononcé de la liquidation judiciaire qu'il a communiquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

, et qu'en cas d'inexécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'un

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

/12, jusqu'à la cote D 65 alors : « 1°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre

Au visa des articles L.152-1 et R.152-1 du code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que le commissaire de justice s’est dispensé de solliciter les administrations.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

, Farge et Hazan pour Patrice Z... et pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, 80 et 152, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Ces décisions ont été prises sous la condition suspensive de la purge du droit d'opposition des créanciers visé à l'article L.225-205 du code de commerce.