SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET N° 62-99 DU 27 JANVIER 1962, ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, ENSEMBLE

, 1° que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'a pour effet, ni d'accorder au locataire destinataire du congé pour vendre, un délai de paiement, ni d'interdire au bailleur de subordonner l'offre

Le Ministère public conclut à l'exclusion de l'émolument forfaitaire de l'article 12, à la réintégration de la créance de la DGA dans la base de calcul du droit de l'article 15.

15 de la convention nationale des pharmacies d'officine et de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, et selon l'article 15 de la convention nationale des pharmacies d'officine

15 de cette loi ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer nul le congé du 28 mars 2007, qu'il ne visait aucun des motifs prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, sans rechercher si, comme

Y..., avocats, ont formé un recours qui a été rejeté par le conseil de l'Ordre ; que ces avocats ont soumis ce différend à la cour d'appel, en le limitant aux articles 15-5-1 et 15-5-2 du règlement intérieur

Y... n'avait pas renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 15 du code civil, et qu'il n'existait pas de convention internationale contraire, en a exactement déduit que M.

l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1985) que la société Pardo et le Syndicat des commissionnaires en douane agréés d'Hendaye (SCDAH) ont assigné la SNCF pour faire constater que celle-ci, en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

. ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR VERIFIE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MAROCAINS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QUE M. X...

les faire déclarer sans droit ni titre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les ressources annuelles du locataire au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

, LEQUEL NE VISERAIT QUE LES REGLES DE COMPETENCE ORDINAIRE ET EMPORTERAIT EXCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QU'IL REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMETTAIT

pour faute grave après autorisation administrative, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 26 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration présentée sur le fondement de l'article

rendue et sans indiquer si lesdites conclusions comportaient des moyens nouveaux ou des prétentions nouvelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 15

Par une délibération du 30 septembre 2020, l'article 15 du règlement intérieur a été modifié. M. D, Mme G née A, M.

à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence incompétent pour connaître de ses demandes et d'inviter les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article

15 mais ne relevant de manière incontestable d'aucune des catégories énumérées à l'article 15, le ministre de l'intérieur n'a fait ainsi que commenter les dispositions de l'article 18 bis de l'ordonnance