Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article 1518 E du code général des impôts : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa rédaction applicable à la taxe foncière de l'année 2017 : " () la valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

par les articles 1494 à 1508.

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

Pour déterminer le montant de l’imposition en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur

Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire

450 du code de procédure civile

R. 211-4, 5°, du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en matière civile, le tribunal de grande instance connaît des actions personnelles ou mobilières portant sur les demandes supérieures à la

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels