1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 27 janvier 2025, la société MTCA a demandé que la société OISSELEC soit condamnée au paiement de la somme de

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 1 er août 2025, la société United Rentals S.A.S. a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de

567-2 du Code de procédure pénale aucun mémoire ne peut plus être déposé ; que ledit mémoire est donc irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 593

L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

engagé les biens communs des époux en garantie de l'emprunt contracté par son époux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

R. 1455-6 du code du travail.

A ETE ASSUJETTI DANS LE ROLE DE LA VILLE DE BREST ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

infligé une sanction pécuniaire de 150 000 F et lui a adressé diverses injonctions ; °2) lui accorde décharge ou réduction de ces condamnations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483

mois ; qu'en estimant néanmoins que le salarié pouvait prétendre au paiement des 13 et 14,5e mois de gratification prévus par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner le paiement à la salariée des salaires des mois de février et mars 2022 , alors « qu'il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que, dans

15 JUIN 1963, DES ARTICLES 59 BIS ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1455 du code de procédure civile : « Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable,

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de l'insuffisance des motifs et de la violation des articles 36-4° de l'ordonnance

et 1483.

d'autres un syndicat pour assurer la défense de ses intérêts ; que les dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue du II de l'article 94 de la loi du 16 décembre

1483 du 30 juin 1945 et punie par les articles 1er, 2° et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Que l'ensemble de ces textes a été depuis lors abrogé, à compter du 1er janvier 1987, par l'effet

144 et 145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation