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pour 1981 ; qu'en vertu du 4° de l'article 1469 du code, la valeur locative des immobilisations non passibles de la taxe foncière n'est pas prise en compte dans le calcul de la base d'imposition à la

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Le 6 juillet 2016 la société Crédit du Nord a adressé au magistrat instructeur une requête sur le fondement de l'article 706-146 du code de procédure pénale afin d'être autorisée à poursuivre les mesures

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables

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