AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242fcd5801467741350e
17 décembre 2003
17 décembre 2003
L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que le salarié avait déclaré sa créance le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance
Source officiellePage 27 sur 1216
cr
613725f5cd58014677421dab
9 janvier 2002
9 janvier 2002
d'appel permettant cette transformation ; "alors que, d'autre part, en retenant comme point de départ du délai d'un an prévu par l'article 367 nouveau du Code de procédure pénale, la date de la déclaration
Source officielle