Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

En tout état de cause : - Condamner Monsieur [Y] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront, le cas échéant, les frais d'expertise

] Madame [X] [Y] née le [Date naissance 45] 1961 à [Localité 248] [Adresse 40] [Localité 149] Madame [SZ] [Y] née le [Date naissance 49] 1994 à [Localité 307] [Adresse 40] [Localité 149]

X... irrecevable en sa demande en application de l'article R 1452-6 du code du travail relatif au principe de l'unicité de l'instance -condamné M.

700 du CPC.

DIMOTECK RCS de PONTOISE n° 802 740 282 BÂT ARISTOTE - PARC DES ALGORITHMES 141-145 rue Michel Carré 95100 ARGENTEUIL représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, demeurant 60 BOULEVARD DE

La [9] dans ses écritures sollicite sa mise hors de cause et l'allocation de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

avril 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ➔Condamner la société BKV DISTRIBUTION à payer à la société FONTBELLE la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ➔Condamner la

Le commandement de payer a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024 à la société BLUE CPC CONDUITE.  

Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR Greffier.

386 du CPC dit : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les articles 387 et 388 du même code précisent que la demande de péremption doit

Sur ce, Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 , à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

Z...ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

] 2012 [Adresse 148] [Localité 101] Madame [P] [HR] [PZ] en sa qualité d'ayant-droit de Madame [NE] [PZ], décédée le [Date décès 147] 2012 [Adresse 180] [Localité 100] Madame [IH] [JD] [TF] [Adresse

Hyest et associés, avocat; - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC; - Ordonné l'exécution provisoire.

En effet, selon l'article 802 du cpc, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.