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[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un

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[M] [N], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [R] maintient sa demande et expose que dès le 14 mars 2025, il a constaté

se réfère à l'audience du 21 janvier 2026, Madame [L] [D] a fait assigner la SARL MIKA CONSTRUCTION devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2, 148-1-1, 187-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que, par une décision du 28 janvier 2003, la chambre de l'instruction a

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

La société U... a alors assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés ADB et S... à fin de désignation d'un expert. 4.

[P] (les actionnaires minoritaires), détenant ensemble 2,8 % du capital social de la société Esso, ont assigné cette société en référé aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

[M] [A] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [A] Peinture d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée

anonyme Mma Iard, - la société par actions simplifiée Airzone France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article

l'activité délictueuse" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la décision de placement en détention provisoire a été motivée, conformément à l'article

Transport location aménagement (la société TLA) d'actes de concurrence déloyale, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, par une ordonnance du 30 novembre 2022 rendue sur le fondement de l'article