W..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale

R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143-14 du même code.

collectifs ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'accord du 15/09/1982 est contraire aux dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail, en ce qu'il prévoit la mise en place d'un service minimum

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que

L. 141-1 du code de l’environnement depuis le 5 janvier 2019.

Par dernières écritures enregistrées le 21 novembre 2022, Madame [K] [N] demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.114-17-1, R.142-6 et R.147-8 du code de la sécurité sociale, de : - confirmer

n’est pas acquise, - en application des articles 138 et 141 du code de procédure civile, que soit ordonnée la production de la transaction intervenue entre la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8] d’une part

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

La cour rappelle que l'article R.145-7 du code de commerce ne commande pas de considérer les seuls locaux commerciaux de la rue où se trouvent les locaux donnés à bail mais d'examiner les prix couramment

des dispositions de l'article R 142-16-4 du code de la sécurité sociale ; . rappeler qu'en cas d'expertise et par application de la contradiction, que les parties devront être associées aux opérations

de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme.

Les cinq éléments prévus par l'article L. 145-33 du code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R. 145-3 et R. 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local

l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en raison de l'absence de participation

L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.

de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des

L. 143-36 et R. 145-9 du Code de commerce, c'est-à-dire en considération de ceux des éléments qui sont particuliers au terrain considéré, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement

R. 314-145 et R. 314-146, et par l'assurance maladie pour les dépenses afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait