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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8389ba5988459c4c252

Cassation

25 février 1988

25 février 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 du Code civil, 59 et 60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a8

Appel

23 février 2011

23 février 2011

1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, demande à la cour de renvoi de réformer le jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 10 mars 2006

Source officielle
CA

1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - les déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201038

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

13, 36.2 et 93-1 du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 94 du règlement d'application n° 574/72 et de l'article 82 du code des assurances sociales du Luxembourg, a pu déduire

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fdd0819925886720fceef6d

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

1401 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b95b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e684

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant qu'il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100525

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1404, alinéa 2, et 1406 du

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102241_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202100_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b18

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, S'IL EST EXACT QUE LA SOMME DE 104000 FRANCS, DEMEUREE PROPRE A M O.

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409f11

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

fictif, les juges du fond ont violé l'article 1406 du Code civil ; et alors, selon le troisième moyen, que restent propres les biens acquis, au cours de leur mariage par succession, donation ou legs ;

Source officielle
CC

civ1

61372450cd580146774147b5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

1409, 1469, 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir fait figurer le solde des prêts mobiliers et immobiliers n° 1, 2, 3, 6, 13, 15 et 16 au passif de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101106_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

6137213dcd580146773f2250

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00405

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

13 et 14 du règlement n° 1408/71 et les articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ; 2°/ qu'en

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be15

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

2 du Code civil ; 2 / que ledit texte était applicable aux seuls bulletins de salaire relatifs aux salaires échus après son entrée en vigueur ; qu'en décidant d'en faire application à tout bulletin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101133

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c8d

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

Source officielle

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