Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

majoration pour " résidence secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article

la majoration pour " résidence secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article

X... soutient que la requête est nulle au regard de l'article 1407 du code de procédure civile, comme ne comportant ni le fondement juridique de la demande ni les décomptes des différents éléments de la

D'une part, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article

l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 1407 et 1408 du code général des impôts ; - elle méconnaît la doctrine référencée du Bulletin officiel des impôts IF -TH-10-20-10 §100

a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la ville de Marseille à raison de la maison de retraite pour veuves de guerre qu'il gère dans cette ville ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - la demande d'exonération prévue à l'article 1408 du code général des impôts a été formulée au regard de sa situation administrative et non celle de ses parents ; - elle occupe

D’une part, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, alors applicable : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (…) ».

- elle est fondée à se prévaloir des énonciations du paragraphe 50 de la doctrine administrative portant la référence BOI-IF-TH-10-20-20 du 12 septembre 2012 ; - il ressort des dispositions des articles

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : /

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est due : / 1o Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Elle soutient que : - l’article 1407 du code général des impôts institue la taxe d’habitation sur les locaux affectés à l’habitation, or la taxe sur les logements vacants ou assimilés à une vacance ne

R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.