Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118148_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
seuil d'imposition de 2 500 m2 ; - la surface totale des bureaux représente 54.82 m2, une valeur inférieure au seuil d'imposition de 100 m2 ; - le manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101270
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Par la suite, ce bien immobilier a été vendu, par acte du 5 juin 1991, au prix de 1. 140. 000 francs soit 173. 792 ¿.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496, que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2122401_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10%
Source officielle7ème chambre
DTA_2107105_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
, ni aux locaux concernés par l’application du I de l’article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de circonstance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300805_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2311836_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313311_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115069_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Charret, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303183_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A () ".L'article 324 AE de l'annexe III à ce code précise que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2110225_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Selon l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2306374_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201403_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021 : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496,
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient : - à titre principal, que le bien n'a pas subi de changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1406 du code général
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2003666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000140_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles () sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation
Source officiellePage 27 sur 702