PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

1405 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1405 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

116 du droit social allemand applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

de l'assiette du droit de passage n'était pas déjà acquise lorsque Mme B... l'a contestée en 1954 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sadécision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil

1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis

1402, 1403, 1407 et 1498 du Code Civil.

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter

1402 du Code civil ; 2 / que la circonstance que le partage n'ait porté que sur un immeuble n'impliquait pas nécessairement que les fonds figurant alors sur le compte étaient propres à l'épouse et

Sur le contrôle et la vérification des actes d'état civil. selon les textes applicables en 1955 soit l'article 53 du code civil et l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) page 9332 n° 66

prévu par les articles 1491 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de la société SUCRS d'accéder au juge, en violation de l'article 6 §

4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - les déclarer

1406, alinéa 1er, du code civil.