1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement au décès d'Odette Martin, sur le compte bancaire de celle-ci dont le solde avait

Conformément aux dispositions de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, Monsieur [S] [H] demande au tribunal de : - Déclarer les demandes de Madame [P] irrecevables sur le fondement des articles 1373 et 1374

En application des dispositions de l'article 1341 ancien, devenu l'article 1359 du code civil, l'établissement de la preuve est soumis aux règles de preuve des actes juridiques, ce dont il résulte que

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

45 de la loi du 9 juillet 1991 suppose, conformément aux articles 1235 et 1376 du Code civil, l'inexistence de la dette ; qu'étant constant et non contesté que la société BVF était débitrice envers l'URSSAF

782 et 784 du code civil, et par refus d'application les articles 1235, 1376 et 1377 du même code ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QU'en retenant que Monsieur Abdel X... n'aurait pas eu la volonté d'accepter

qui recevait par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû s'obligeait à le restituer à celui de qui il l'avait indûment reçu ; qu'il résultait de l'article 1378 du code civil que s'il y avait eu

Sur les demandes liquidatives L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations

de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que l'action en répétition du montant de l'indemnité d'assurance indument versé au titre des dommages

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772 794 810-5 812-3 813-1 813-7 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6

Il incombera au notaire en cas de désaccord de dresser procès-verbal et de saisir de la difficulté le juge commis conformément à l’article 1373 du code de procédure civile. 3-SUR LES DEMANDES ANNEXES

1364 à 1376 du code de procédure civile; - dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, - précisé que ce délai pourra être suspendu en application de l'article 1369 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M.

DES ARTICLES 257-7.

1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher précisément, au vu des ressources de M.