Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d862
26 juillet 2023
26 juillet 2023
1154 du code civil (devenu l'article 1343-2 du code civil) ; -débouté la société AXERIA IARD de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile et au
Source officielle1ère ch. civile
6809c7445f55848ebdc19fd9
23 avril 2025
23 avril 2025
ses recours à l'encontre des constructeurs et leurs assureurs respectifs sur le fondement de l'article 1346 du code civil.
Source officielleciv1
613722c2cd5801467740125e
28 janvier 1997
28 janvier 1997
1347 du Code civil; alors, d'autre part, que les écrits font foi contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu, de sorte qu'en relevant que la preuve qu'une
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
3 avril 2025
à la cour, au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article L. 223-22 du code de commerce, des articles 1251 et 2306 du code civil, de :
Source officielleJCP
69d94366cdc6046d47cdb91c
6 avril 2026
6 avril 2026
1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f0c
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle
Source officiellecomm
6137243acd58014677413bee
14 janvier 2004
14 janvier 2004
2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb044
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 du Code de procédure civile
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf0
2 juin 1999
2 juin 1999
121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102860_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd91
2 mai 2001
2 mai 2001
1341 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit de la remise des fonds la preuve que ceux-ci auraient été remis à titre de prêt, mais, après avoir constaté que les fonds
Source officiellePôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des dispositions de l’article 1245 et suivants et 1346-2 du code civil, la S.A.
Source officiellecr
61372582cd5801467741e604
4 avril 1996
4 avril 1996
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal (article 313-1 du Code pénal nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1526a1876057df5d424
18 mai 2022
18 mai 2022
subrogé et ne saurait se prévaloir du régime protecteur des articles précités relatifs à la caution, -en application de l'article 1346-5 du code civil, ils peuvent opposer au créancier subrogé les
Source officielleciv3
61372226cd580146773faa51
23 février 1994
23 février 1994
aux dispositions des articles 1347 et 1348 du Code civil ; qu'en l'espèce il n'existait aucun commencement de preuve par écrit émanant des consorts Z... puisque leur signature portait sur le plan délimitant
Source officielle1ère chambre civile B
697b09abcdc6046d47122651
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent litige.
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95bc
9 février 1994
9 février 1994
1341 à 1348 du Code civil, et qu'en décidant qu'il ne pouvait être prouvé par témoins contre et outre le bon de commande, la cour d'appel aurait violé l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 ; alors que
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da0a
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, condamnation au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d4d33109fd079b5432
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA QUALITÉ A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 1346-1 du code civil dispose que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son
Source officiellePage 27 sur 2050