AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire, ' Lui accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, ' Ordonner la suspension pendant un délai de 24 mois, qui commencera à courir à
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3ème chambre
69ea38accdc6046d4743f34e
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience du 1 er octobre 2025, [X]'S demande à ce tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil * JUGER que la SASU [X]'S DRAGUI [Localité 1] devra s'acquitter de la créance
Source officielle