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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire, ' Lui accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, ' Ordonner la suspension pendant un délai de 24 mois, qui commencera à courir à

Source officielle

Page 27 sur 2119

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TCOM

3ème chambre

69ea38accdc6046d4743f34e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 1 er octobre 2025, [X]'S demande à ce tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil * JUGER que la SASU [X]'S DRAGUI [Localité 1] devra s'acquitter de la créance

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f447e2cdc6046d472ee71e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [N] de l'intégralité de ses demandes ; Accorder aux époux [L] les plus larges délais afin d'apurer leur dette en application de l'article 1343-5 du code civil, si quelques sommes restaient dues par

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9ea168a27ab7ee5dde1c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société RCE, Nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * Accorder à la

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3d5cdc6046d479c4fa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd31

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les demandes de délai de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter, échelonner

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3e9d5614ec4f7d6f27

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f59d858823c56e0968af

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b7c3cdc6046d4773d8ba

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

À titre subsidiaire : * Lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et dire et juger qu'il pourra s'acquitter des sommes dues en 24 mensualités ; * Statuer ce que de droit

Source officielle
TJ

Section des Référés

6965564fcdc6046d4710a81e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f80761cf40727a00439b13

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc85776a04

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2b2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b7c3ea43407b9fbb8ca

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bc9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6979d65acdc6046d47f57abe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TCOM

Référés

69de33bfcdc6046d4732987f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde36af9fd1f80948091

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6979b1f9cdc6046d47f22658

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle