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28 077 résultats pour « article 1322 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01168

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

1326 n'est pas applicable ; qu'il s'ensuit que les époux X... se sont valablement engagés envers la société Groupe Pouchain ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article 1326 du code civil s'appliquent

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01169

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

1326 n'est pas applicable ; qu'il s'ensuit que les époux X... se sont valablement engagés envers la société Groupe Pouchain ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article 1326 du code civil s'appliquent

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434fdd062d9f810e58fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d'exécution, 1321 et 1324 du code civil et L 218-2 du code de la consommation de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie vente signifié le 17 octobre 2024 et à titre subsidiaire "

Source officielle
CA

1re Chambre A

6036b0e35b117851f99099b3

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

1321 ' un du Code civil .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00221

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition contractuelle liant

Source officielle
TJ

1/4 social

69d6a7fbcdc6046d478f533a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur ce, En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Y

6137213bcd580146773f2191

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

1326 du Code civil ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense et de les avoir déboutées de leur action alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43769

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

1325 du Code civil ; alors, enfin, subsidiairement, qu'en se déterminant au motif que le salarié s'était engagé en qualité de codébiteur solidaire de son employeur, ce qui, selon le moyen, n'était pas

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed846

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

1325 du Code civil ; alors, enfin, subsidiairement, qu'en se déterminant au motif que le salarié s'était engagé en qualité de codébiteur solidaire de son employeur, ce qui, selon le moyen, n'était pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100540

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10241

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[S] à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, et d'avoir condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00592

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

créances opérées par la société Triel Seine Amont à la société Ecossev, le 29 juillet 2019, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 25 juillet 2019, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a53cdc6046d477c466d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, l’AG2R AGIRC ARRCO entend faire valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil que la demande de retraite complémentaire de Monsieur [R] a été liquidée provisoirement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442224.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

administratifs publiés dans la documentation de base le 1er novembre 1995 sous les références 4 J 1321 et 4 J 1322 et ceux figurant dans l'instruction 4 J-1-01 du 21 mars 2001, publiée au bulletin officiel

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb35

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Alain X..., demeurant 27, rue du Centre, 78190 Trappes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00045

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:34

CJUE

17 janvier 2019

17 janvier 2019

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049ed6cdc6046d479ab735

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00521

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

avait été communiqué à l'inspecteur du travail accompagné de l'avis des représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200670

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, après avoir souverainement apprécié les pièces de comparaison produites

Source officielle