AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100441
14 avril 2016
14 avril 2016
pour annuler la procédure de saisie immobilière initiée par la banque à l'encontre des consorts [Z], la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1318 du code civil, 6 et 41 du décret n°71-941 du 26
Source officiellePage 27 sur 1904
Chambre 1-5
6973ad90cdc6046d4771d1b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[R] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] et M.
Source officielle