charges de la personne morale, pourtant placée en redressement judiciaire et dont le représentant légal était comparant à l'audience ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des des droits de l'homme, 2 de son protocole additionnel n° 7, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 130-1, 132-1, 132

4 novembre 2015 ; que le projet de " loi du pays " a été soumis au vote le 26 novembre suivant, soit après l'expiration du délai minimum de douze jours suivant la distribution du rapport, prévu à l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article 130-1 du code pénal : " Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

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Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

Frédéric X... en tant qu'avaliste ; Considérant que les dispositions, appliquées par le tribunal, de l'article 1840 T Bis du code général des impôts, ont été abrogées par l'article 38-I de la loi de

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue

Y..., la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la Caisse relève à juste titre que M.

jugement ne peut qu'être confirmé sur la déclaration de culpabilité qui le concerne ; que la peine d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve prononcée par le tribunal répond aux exigences des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132

Under Article 130 of the Family Code, parental consent for adoption is not required where, for reasons deemed inadequate by the court, the parents have not been living together with the child for more

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