AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303039_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article 13-2 de l’arrêté du 17 novembre 2020 dans sa version alors en vigueur : « Les modalités de réalisation de l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance
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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237880
14 décembre 2005
14 décembre 2005
2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 de ce texte ; 2°) d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 du décret du 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre
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