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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD004458198

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Page 27 sur 43358

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Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0403JUD001659502

Admin. suprême

3 avril 2008

3 avril 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD004458098

Admin. suprême

8 avril 2008

8 avril 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD003454402

Admin. suprême

8 avril 2008

8 avril 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD004180304

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD006876201

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD001688002

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD003547502

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0529JUD000031103

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0612JUD000301904

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0612JUD003144904

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0612JUD002582102

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD002074504

Admin. suprême

19 juin 2008

19 juin 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0626JUD002686403

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD004145305

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD005243107

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION 33.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12592

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Lituanie - 69717/14 Arrêt 3.9.2019 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Existence d’un recours civil effectif en matière d’atteinte à la présomption d’innocence   : irrecevable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0217JUD004790208

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 13.     The applicant also complained under Article 13 about the absence of an effective domestic remedy to accelerate the proceedings.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD002225107

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

    The Court finds it more appropriate to consider the case under Article 13 of the Convention. III.     WHETHER THERE HAS BEEN A VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION 36.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD003401618

Admin. suprême

10 octobre 2019

10 octobre 2019

  («   le requérant   »), a saisi la Cour le 13 juillet 2018 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Source officielle