le transfert des entités ; AUX MOTIFS propres QUE l'article L 1224-1 du code du travail édicte une règle d'ordre public, s'imposant à chaque salarié, comme à son employeur, de sorte qu'un conflit sur

le juge monégasque en contradiction avec le droit français ; AUX MOTIFS supposés adoptés QUE vu l'article 1134 du code civil, l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention de Rome du 19 juin

L. 1234-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, mais

1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure civile, le

1015 du code de procédure civile ; Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [W] [A] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

1264 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le trouble invoqué avait été constaté par un procès verbal établi par un huissier de justice le 15 mars 1995 et que l'action

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

1103 et 1224 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe de la loyauté de la preuve ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1295 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

[F], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave visée par les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au