contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que pour rejeter

1289 et 1291 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu le principe de la compensation entre les dettes réciproques des parties, la cour d'appel, qui a renvoyé celles-ci devant les premiers

1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Laurent n'avait pas livré le conteneur dans le délai de huit jours qui lui avait été imparti par

d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du Code civil, ensemble les articles R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté que les

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code

1984, 1985, 1989 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances et, d'autre part, de n'avoir pas davantage constaté les conditions d'une gestion d'affaires, en violation des articles 1372 et suivants

X... dès lors qu'elle n'avait fait constater la réalité de sa créance par aucune décision ; qu'elle a ainsi violé les articles 1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

1289 et suivants du code civil,42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° / que le juge de l'exécution connaît des difficultés

X... pouvait se prévaloir d'une compensation, d'où violation des articles 1289 et 1291 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait pas de connexité entre les créances de loyers

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 64, 408, 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

1289 et 1291 du Code civil ainsi que les articles 131 et suivants du Code de commerce, décider que la compensation avait pu jouer entre les avoirs remis à la société ESL les 10 et 13 juin 1983, et devenus

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a, de ce chef de demande, tranché

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1289 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la compensation était intervenue au cours de la période suspecte et qu'elle devait

1289 et 1290 du code civil, L. 145-28 du code de commerce.

X... sollicitait le paiement ; qu'en estimant néanmoins le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1289 du Code civil ; alors, d'autre part, que les gérants de succursales de

des travailleurs privés d'emploi ; qu'en se bornant à homologuer le rapport d'expertise sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

créance de l'adjudicataire qui est créancier hypothécaire n'est pas exclu par la loi ; qu'en supposant le contraire, le juge de l'exécution a violé les articles 1289 et 2212 du code civil, ensemble les