En droit, l’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il résulte de l’ensemble des

Sur ce Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles

700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, la SCI 49 SANTY sollicite du tribunal de : Vu l’article 1114 du code civil Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L. 131-1

- la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour instance abusive et à la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

code civil, et ce au visa des articles 564 à 567 du code de procédure civile'; En toute hypothèse, - la déclarer mal fondée en toutes ses demandes reconventionnelles, que ce soit au titre des articles

1240 du code civil; CONDAMNER Monsieur [B] [K] à payer à la société ASC SECURITE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [B

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu ASF Selon les termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

450 du code de procédure civile.

juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [B] [H] de ses autres demandes, - débouté la société Sakuraa de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

1134 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil.

1240 du code civil, De la condamner à verser à Madame [X] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, De la condamner aux entiers dépens.