[L] [G] la somme à chacun d'entre eux de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du diagnostiqueur [O] [Q] L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

237 du Code civil.

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

Sur la demande en dommages et intérêts présentée par la société Meosis sur le fondement de l'abus de droit : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

Selon les dispositions de l’article 1302 alinéa 1 nouveau du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

de l’article 812 du Code de procédure civile. assisté de M.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[C] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En ce cas, l’article 1163 du Code civil considère effectivement la vente nulle.

L’article 901 du Code Civil dispose que “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence”.

L'article 56 du Code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54

Les articles 1224 et 1227 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur.

Il sera référé aux écritures de Monsieur[S] [P] déposées à l’audience pour un plus ample exposé de ses moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 804 du code de procédure civile.

1] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.