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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fdafce1bee7eb90fd8862ed

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

elle a néanmoins été clairement convenue par les parties comme une condition préalable à la mise en oeuvre de la convention d'association; qu'en cela, elle se conforme d'ailleurs aux dispositions des articles

Source officielle

Page 27 sur 14987

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144055

Admin. suprême

14 avril 2014

14 avril 2014

Articles 124 (1) and 125 (7), however, correspond to sections 95 (1) and 96 (6), respectively, of the Criminal Act of the Federal Republic of Yugoslavia. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300731

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il se prévaut des dispositions de l'article 124-5 du code des assurances repris dans son contrat d'assurance.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114204_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

126 du code de la famille malien, de la présence d'abréviations en méconnaissance de l'article 124 du code de la famille malien et à l'absence de mentions obligatoires, conformément à la législation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203529_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, était en vigueur au moment où elle a signé son premier contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156353

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

  » Article 121 lettre a   «   La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée : a) si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n’ont pas été

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ils ajoutent que ce moyen d'irrecevabilité peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel en application des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile et qu'ils n'ont pas à justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de1

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

autres demandes, - débouté la SARL Les Castors de sa demande reconventionnelle, - condamné la SARL Les Castors aux dépens qui seront recouvrés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] [L] ont fait assigner Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins d'obtenir

Source officielle
TJ

Référés

68e0355574e929a9d8fc87b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100845

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

d'un certain nombre de griefs à l'encontre de son épouse était susceptible de causer à celle-ci un préjudice (ordonnance entreprise, p. 4), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Son article 124 précise que celui qui invoque une fin de non-recevoir n’a pas à justifier d’un grief pour qu’elle puisse être accueillie.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Son article 124 précise que celui qui invoque une fin de non-recevoir n’a pas à justifier d’un grief pour qu’elle puisse être accueillie.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1289f19e8c50f8d3df

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, en application de l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1702980a82f59d9911b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260358672d229b881634c

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04248 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 février 2012 - Juge de l'exécution de MEAUX - RG n° 11/12

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1782980a82f59d99235

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260358672d229b881634b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2215723-2372069

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

In a judgment of 3 December 1999 Varna Military Court convicted the chief sergeants of having caused the death of Mr Nikolov through intentional grievous bodily harm, in violation of Article 124 § 1 of

Source officielle