L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause.

L 1233-4 du code du travail précité.

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

L. 1233-69 du code du travail et de lui avoir ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement

Conformément aux dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, l'AROEVEN de Lorraine devra rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme N...

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation

L. 1232-1 et L. 1233-4 du code du travail.

, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement économique de la salariée non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner en

L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail » la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation

L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail » la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-10 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, établi en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du même code, est appréciée

L 1222-6 du Code du travail par fausse d'application, ensemble les articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail par refus application. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 du code du travail ; 8°/ que l'employeur ne manque à son obligation de reclassement faute de justifier avoir étudié ou proposé un poste de reclassement que s'il est constaté qu'un tel poste

L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.