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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401843_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle6ème Chambre
643a429ed83dbd04f5fb2a30
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 312-38 du code de la consommation, - indemnité de 7 % : 119 000 × 7/100 = 8 330 euros, produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
670d6104d1ffbed0eed8e572
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa92
14 octobre 2022
14 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a4477
8 avril 2024
8 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9cdc432ce7d11a6fdfb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826ba89f19e8c50f9ee16
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65cd137fe3c16e330fea2309
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102829_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00094_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f469
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielle21e chambre
653a071dd0451e8318d0ece1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
code civil à compter de la saisine et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; Débouter la société de
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
23 avril 2024
1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.
Source officielle12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1231-7 du code civil, les intérêts échus et dus au moins pour une année entière étant capitalisés et produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; -
Source officielle3ème chambre
67f5ff29e523525b14ffda14
8 avril 2025
8 avril 2025
Les intérêts sur le principal de la créance seront dus, au visa de l'article 1231-7 du Code civil, à compter de l'assignation.
Source officielleTrib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du jugement fixant judiciairement la créance au visa de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre 1-6
6973ac5ccdc6046d4771bee9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du Code civil. Le jugement sera infirmé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1231-7 du code civil. 2/ Sur l’indemnité forfaitaire en cas d’incapacité permanente à 100% Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité
Source officiellePage 27 sur 3103