Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont le contrat est transféré sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée

articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

[S] la signature d'une nouvelle fiche de poste valant avenant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la transformation

au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 18.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

[H] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 4131-1, L. 4131-3 du Code

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur la mention de « licenciement autre économique » reportée sur l'attestation ASSEDIC

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, devant M.

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

L. 1233-12 et L. 1235-2 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail de M.

de la somme de 5.854,16 euros mais demande à la cour de débouter [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour 6.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour