1153 alinéa 4, devenu l'article 1231-6 alinéa 3, du code civil ; 2) ALORS QU'en supposant les motifs des premiers juges adoptés, les juges du fond qui accordent le paiement d'une somme

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 [devenu 1231-6] et 1382 [devenu 1240] du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

524, 125, 31 et 32 du code de procédure civile, et des articles 1231-3 et suivants du code civil, de : - débouter les époux [Y] de leur demande de radiation, - renvoyer les parties à la mise en état

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

[K] [Z] et Mme [G] [Z] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [R] et Mme [B] [X] épouse [R] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail, 2.

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Ces deux demandes, qui ne sont pas incompatibles et peuvent se cumuler, sont régies par les articles 1224 à 1230 du code civil s'agissant de la résolution et 1231 à 1231-7 s'agissant de la réparation du

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail