450 du code de procédure civile

Les articles 1227 et 1228 du même code disposent enfin que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Dans ses conclusions du 4 mars 2024, Monsieur [J] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, l’article 1353 du code civil, la loi du 10 juillet 1965, le décret

[H] [N], appelants et intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1193, 1194, 1217, 1224, 1231-1, 1231-2, et 1792-6 du code civil, de rejeter toutes prétentions contraires comme irrecevables ou

De plus, il a considéré que le principe du non cumul des demandes d'exécution du contrat et de condamnation à la pénalité institué par l'ancien article 1229 du code civil demeurait et faisait obstacle

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD demande au tribunal de : Vu l’article 1719 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la police d’assurance multirisque professionnelle n° 4263437404

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

1229, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE CREANCIER DE L'OBLIGATION EST EN DROIT DE DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE LORSQU'ELLE A ETE STIPULEE POUR LE SIMPLE RETARD, CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA

la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

1224 à 1229 du code civil. - Condamner solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à lui payer la somme de 24 779,51 € au taux légal à compter du jugement à intervenir. - En tout état de cause, condamner

1134 et 1229 du Code civil ; 2 / que la clause pénale a pour objet non seulement d'inciter le cocontractant à s'exécuter, mais également de prévoir une réparation forfaitaire en cas d'inexécution ;

Sur le fondement principal des articles L 216-1 et L 216-6 du code de la consommation ainsi que subsidiaire des articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Mme [T] sollicite le prononcé de la résiliation