1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

des assignations en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

L'article 1228 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LOUNA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1225, 1383 et 1383-2 du code civil, de : –à titre principal, dire et juger que le commandement de payer en date du 14 septembre 2020 est

Aux termes de sa décision fondée sur les dispositions des articles 1224, 1228 et 1229 du code civil, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le juge a retenu que la société Eco Environnement avait

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande en résolution des contrats Sur l’inexécution suffisamment grave L’article 1228 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

[D] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, fondée sur l'article 1227 de ce code.

1184 et 1228 du Code civil que le créancier a une option entre l'exécution du contrat et sa résolution ; qu'il ne peut les cumuler ; qu'après avoir constaté que la société France Bail avait obtenu la

sur ce point, le tribunal de grande instance a méconnu ses pouvoirs et partant violé l'article 1228 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, que, si, par l'effet

1184 ET 1228 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LOMICO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ENCORE OBSERVE QUE CETTE PENALITE S'ELEVAIT PRECISEMENT

1228 et 1229 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] à lui payer la somme de 50 146,50 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,19 % l’an à

et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 1224 et 1228 du code civil, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [H] [A] à lui remettre le véhicule