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22 026 résultats pour « article 1216-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df814cdc6046d47591d8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11660 N° Portalis DB3S-W-B7J-4CQ4 Minute : JUGEMENT Du

Source officielle

Page 27 sur 1102

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300604

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HOTEL PROVENCE demande au tribunal de : Vu les articles 74 et suivant du Code de Procédure Civile Vu l'article 1103 et 1217 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200763

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debde4cdc6046d47406708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

articles 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de : ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle pendante devant la juridiction de céans enregistrée sous le n° RG 21/04245,JUGER que toutes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68660f7dbbe0ac41ca81b11f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Indépendamment de la question de l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile invoqué par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945b14675782d5f06cdd082

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur ce, Aux termes de l’article R.211-1 du Code de la sécurité sociale : « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100751

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

7-1 du Règlement n° 44/2001(Bruxelles 1). » Réponse de la Cour Vu l'article 7, 1°, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5824c

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

de chemise pour homme " ainsi que " tous articles pour homme de ligne sport, c'est-à-dire polos, tee-shirts, sweat-shirts et pantalons s'y rapportant ", à l'exclusion de tout autre article ; que, soutenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200277

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85a65b5a3ab8ca54e8f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 4 août 2023, Mme [L] demande à la cour de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maître ANDRIEU a fait exécuter ce jugementc/Jean-Louis Y

6253c9c0bd3db21cbdd8928f

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

* * * Gérard X... a relevé appel de ce jugement et demande par conclusions déposées le 8 novembre 2005 de : Vu les dispositions de l'article 1214 alinéa 1 du Code civil dont l'application est demandée

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bc90ea89248182ac899

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1217, 1219, 1103 du code civil au paiement de la somme de 2469€ se décomposant en reliquat de loyer (650€), le remboursement de frais d’hôtel (319,40€), des dommages et intérêts pour préjudice moral subi

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le montant de facturation des chantiers réalisés par BRL pour Sol Façade s'élève à 1 148 758,97 € TTC. Sur ce montant, Sol Façade règle 1 075 564,40 €, déduction faite des 5% de retenue de garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504244_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301490_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

A B, agissant sous l'enseigne Atlantique Energie, représenté par Me Boucher, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

1217 du Code civil.

Source officielle
CA

16e chambre

627df9910d41e0057d43e7fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Y] à payer à la société Crédit logement la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d37

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173561cdc6046d47252cd9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle