121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

violences aggravées et contravention de violences, à 18 ans de réclusion criminelle et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le défaut de mentions sur les bulletins de paie des salariés du nombre d'heures figurant dans les décomptes établis par ceux-ci impliquaient de la part des prévenus l'intention coupable exigée par l'article

d'escroquerie et a débouté la compagnie d'assurances RHIN ET MOSELLE de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

173 et suivants du décret du 8 janvier 1965 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 231-

lesquelles figurait au recto une clause de réserve de propriété; que faute de s'être expliqué sur ce moyen essentiel des conclusions l'arrêt n'a pas légalement justifié sa solution au regard de l'article

est mentionnée en tant que demanderesse dans l'assignation du 27 juin 2011 ainsi que dans tous les actes de procédure subséquents ; que la décision a dans ces conditions exactement retenu au visa de l'article

même allégué, que l'irrégularité invoquée ait porté atteinte aux intérêts des demandeurs ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pas exclusif de la contrainte exercée sur elle en lui indiquant qu'à défaut d'accord de sa part, un motif de licenciement serait inventé, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

K. was charged with the crimes provided for in Articles 121 § 2 and 296 § 2 of the Criminal Code. The case was then referred to the District Court.

barrage et défaut de permis de construire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-3 du code pénal, une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors, d'une part, que l'application de l'article 121-3 requiert

mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 500 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

régularisation devait porter sur un acte de première instance" ; que ce faisant, la cour d'appel, qui devait se placer pour apprécier la régularisation invoquée par Mme X... au jour où elle statuait, a violé l'article

; qu'il a invoqué la mauvaise foi de cette dernière ; Attendu que la société Sodex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception, alors, d'une part, que la mauvaise foi du porteur au sens de l'article

date du 10 décembre 1999, qui l'a condamné, pour atteinte au secret professionnel, à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles