Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seven pressing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

DEMANDES DES PARTIES La Société COMETE-[T] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1353 et 1641 du Code Civil, vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Homologuer

du code civil, Vu les articles L 151-4, 151-5 et 151-6 du code de commerce - de confirmer partiellement le jugement entrepris, en ce qu'il a : - débouté la société Ginkgo Conseils de sa demande

Y... et autres devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales contre les dirigeants d'une société d'assurance, organisée par l'article

MOTIVATION L'article L.110-3 du code de commerce précise qu'en matière commerciale les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il en soit autrement disposé par la loi.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Face à cette contradiction de clause, le contrat doit s'interpréter en application des articles 1188 à 1190 du Code civil en faveur du débiteur soit sur une base de 1600 € pour 180 heures par mois.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* Par dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2024 par le RPVA, la société [A] demande au tribunal, sur le fondement des articles L100-4-II-2 du code de commerce, 1103, 1104, 1193 et 1231-5 du

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure

1134 du code civil ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

en vue de la revente et qui désirent bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du code général des impôts de justifier dans l'acte d'achat qu'elles satisfont

civile, 1134 et 1135 du code civil, (devenus notamment les articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil), -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : condamné la société Botte fondations

Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement critiqué, que la société Le Liberté, marchand de biens (la société), aujourd'hui en liquidation des